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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 65
Versions de la disposition
65. Dans la fixation de ses honoraires, le comptable professionnel agréé doit notamment tenir compte d’un ou de plusieurs des facteurs suivants:
1° son expérience ou son expertise;
2° le temps consacré à l’exécution du contrat;
3° la difficulté particulière de la mission ou la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité exceptionnelle;
4° le degré de risque et de responsabilité qu’implique le contrat.
En vig.: 2024-05-09
65. Dans la fixation de ses honoraires, le comptable professionnel agréé doit notamment tenir compte d’un ou de plusieurs des facteurs suivants:
1° son expérience ou son expertise;
2° le temps consacré à l’exécution du contrat;
3° la difficulté particulière de la mission ou la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité exceptionnelle;
4° le degré de risque et de responsabilité qu’implique le contrat.
